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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) toute personne effectuant un achat sur le site www.formyhome.be, (ci-après dénommé le «Client») et (2) la société Sprl Abou Mouad au capital social de 150 000 € immatriculée à Chaussée de Gand 145 sous le numéro BE0886524768 dont le siège social est situé à Bruxelles, TVA : BE0886524768.

Le Client déclare formellement par les présentes, être un particulier, personne physique, non professionnel, non commerçant, majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.formyhome.be.

En conséquence, la création du compte Client est réservée à tout particulier âgé au moins de 18 ans, agissant à des fins ne rentrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont donc exclues toutes personnes morales et de façon générale, toute personne effectuant des achats à des fins professionnelles.

Le Client et Formyhome conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles des magasins qui commercialisent les produits For My Home sous d’autres canaux de distribution. A ce titre, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et en accepter les termes sans réserve.

A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV. Cette validation constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
Formyhome se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site Atmosphera, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de régir tout contrat de vente conclu sur le site Formyhome entre Formyhome et le Client ayant son domicile en Belgique, Pays Bas, Allemagne, France, Royaume-Uni.

Le contrat est régi par les CGV en vigueur à la date de la passation de la commande. Formyhome se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 2. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE For My Home

Pour passer une commande sur le site Formyhome, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
  • Sélection des produits offerts sur le site dans le « Panier »,
  • Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
  • Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
  • Choix du mode de paiement,
  • Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par Formyhome de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

En conséquence, sous réserve du droit de rétractation exercé dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client est informé qu’il ne peut revenir sur une commande qu’il a déjà confirmée.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées sur le serveur informatique de Formyhome lors de la passation de la commande constituent la preuve de la formation du contrat à distance entre les Parties.

ARTICLE 3. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits affichés sur le site Formyhome à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.


Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par Formyhome.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Formyhome s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, Formyhome  proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.


Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet Formyhome. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage For my home d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de For My Home
 

3.1 PRIX

Les prix affichés sur le site For My Home s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix public toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la fiche produit et sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.

Tous les prix des produits s’affichent sur le site For My Home hors frais de port, de montage ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

For My Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de For My Home jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

ARTICLE 4. PAIEMENT

4.1 MODALITES DE PAIEMENT

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services Atmosphera.
 

4.1.1 PAIEMENT AU COMPTANT PAR CARTE BANCAIRE

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.

Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.

Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.

Nous invitons nos clients à s’y reporter, For My Home ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. For My Home n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
 

4.1.2 PAIEMENT AU COMPTANT PAR PAYPAL

Les règlements par les cartes de paiement Paypal sont admis sur le site For My Home et s’effectuent alors par l'intermédiaire des partenaires en question et selon leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation de leurs services.

Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de ces Partenaires.

Nous invitons nos clients à s’y reporter, For My Home ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal.
 

4.1.3. PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site For My Home.

Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de For My Home sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.

L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de For My Home

For My Home décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.
 

4.1.4. PAIEMENT PAR CHÈQUE

Le règlement de la commande par chèque n’est pas admis sur le site For My Home

 

4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

For My Home se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

4.3 INCIDENT DE PAIEMENT

For My Home se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d‘exécuter une commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de fraude, For My Home se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES

For My Home se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.

Tous les produits vendus par For My Home étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.

L’ensemble des délais mentionnés au sein du site For My Home s’entendent comme des délais francs.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, For My Home ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
 

5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

For My Home se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).

Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en Belgique. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

 

5.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon Compte » sur le site For My Home

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site For My Home étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à For My Home une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, For My Home ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.



La livraison s'effectue en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas.
 

5.5 MODALITES DE LIVRAISON

Les livraisons des produits For My Home sont effectuées au choix du Client selon les modalités de la livraison à domicile ou de la livraison en Magasin.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site For My Home affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client.

Le coût des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.

  ⇒  Livraison en Magasin

Les noms et adresses des professionnels proposant ces services lui seront communiqués. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d'ouverture du Magasin choisi.

Lors d'une livraison en Magasin, le chargement du colis dans le véhicule incombe au Client et se fait sous son entière responsabilité. For My Home invite le Client à s'assurer au préalable que son véhicule peut accueillir sa commande. Aucune aide ni matériel ne seront apportés par le Magasin, sauf si le Magasin concerné offre une aide au chargement de la marchandise.
A réception de la commande en Magasin, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à For My Home qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, For My Home considérera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

  ⇒  Livraison à domicile

La livraison à domicile s’entend toujours hors montage au pied de l’immeuble.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits For My Home peuvent être volumineux. Il importe donc que le Client qui entend installer les produits Atmosphera se soit dûment renseigné avant la validation de son achat sur le site For My Home quant à l’accessibilité de son jardin, ses portes, fenêtres, terrasses, balcon ou autre voie d’accès, voire même qu’il soit au fait des réglementations particulières prévues le cas échéant dans son règlement de copropriété.
Lors de l’enregistrement de la commande, et selon le mode de livraison choisi, le livreur prendra contact avec le Client pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison. 


En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
  • Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  • Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
 

5.6 TARIFS DE LIVRAISON

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.

Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en Belgique. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en Belgique, sauf stipulation expresse contraire.
 

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (valable uniquement pour achat en ligne)

⇒  Délai

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.


  ⇒  Exercice du droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer For My Home de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

For My Home permet également au client de se rétracter en ligne en se rendant sur son espace personnel, dans la rubrique « mon compte ».

  ⇒  Perte du droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
  • 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
​  ⇒  Condition relative à l’état du produit

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. For My Home se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

  ⇒  Modalités de remboursement (valable uniquement pour les achats en ligne)

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation,  For My Home remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter

For My Home se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, For My Home réserve le droit de refuser le remboursement des frais  de livraison. 

Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, For My Home procédera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, For My Home proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

  ⇒  Charge des frais d’expédition retour

Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.2. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à For My Home sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A cet effet, il se rendra dans son espace personnel, dans la rubrique « Mon Compte », afin d’obtenir un numéro de retour.

Ce numéro (« N° RET : XXXXXXXX ») doit alors être soigneusement noté et devra être communiqué lors de tout retour de produit pour quelque motif que ce soit. Il est expressément demandé à ce que le numéro ne soit pas apposé sur le produit ou son emballage de sorte à ne pas rendre le produit non commercialisable du fait de cette annotation.
A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de tout retour, le Client est invité à bien respecter la procédure suivante :
  • 1.  Aller dans l’espace client " Mon Compte " et se connecter.
  • 2.  Contacter le service clients via le formulaire de contact.
  • 3.  Sélectionner la partie " Service Expédition ".
  • 4.  Sélectionner " Je souhaite demander le retour de ma commande ".

Le retour physique des produits s’opère selon le même mode que celui admis lors du transport aller :
  • En Point de Retrait ou en Colissimo pour les petits produits : le Client dispose de la faculté d’imprimer dans la rubrique « Mon Compte », les étiquettes prépayées à apposer sur leurs colis ;
  • En retour par transporteur, For My Home met à la disposition du Client son réseau de transporteurs pour organiser le retour du produit volumineux. For My Home se chargera de contacter le transporteur en lieu et place du Client, sitôt la demande reçue via le formulaire dédié à ce service.

Lorsque les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge du Client (cas de l’exercice du droit de rétractation par exemple) le transporteur sera alors payé par le Client lors de l’enlèvement de la marchandise, par chèque ou en espèce.

ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES - SERVICE APRÈS-VENTE

7.1 LES GARANTIES LÉGALES

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, il choisit à titre de réparation entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, For My Home peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie relative aux défauts de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil, il peut choisir, à titre de réparation, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, tous les produits For My Home bénéficient d'une garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

7.2 ACTIVATION DE LA GARANTIE

Le Client devra prendre contact par mail ou par téléphone avec le Service Clients de For My Home tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 7.3 qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.

⇒  Exclusions de garantie

Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le consommateur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.
Par conséquent, le consommateur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.
Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie légale.For My Home reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.

 

 


Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :

  • Tous les défauts mineurs ne rendant pas le produit impropre à l’usage,
  • Toute utilisation non prévisible ou inappropriée,
  • Toute utilisation à des fins professionnelles,
  • Toute utilisation des produits à l’extérieur, à l’exception de certains produits pour lesquels l’utilisation extérieure est spécifiquement indiquée sur le produit ;
  • La décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
  • Les vices apparents dont le client a pu se convaincre,
  • Les vices apparents relatifs aux modèles d’exposition vendus en l’état,
  • L’usure et le vieillissement naturel des Produits,
  • L’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
  • Le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
  • Les chocs ou chutes de toute nature des Produits,
  • Tous les défauts ou vices provenant des foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
  • L’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par Atmosphera
  • La modification de la structure même du produit.
  • l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits atmosphera autre que dans le cadre de la garantie,

La garantie porte, selon le produit et au choix exclusif de For My Home, sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti.
 

7.3 SERVICE CLIENTS For My Home

Pour toute information ou question, le Service Client de For My Home est à la disposition du Client:

 

 

  • Par voie électronique par le biais du formulaire de contact, après s’être connecté à l’espace « Mon Compte » ou par Téléphone au 0032/27355787.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, For My Home ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de For My Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, For My Home ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

ARTICLE 9. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 10. DUREE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par For My Home.

ARTICLE 11. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques  et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 12. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

ARTICLE 13. Plaintes et différents éventuels

 

Pour toute plainte éventuelle, le client peut adresser un email à la direction de For My Home en mentionnant comme objet: réclamation For My Home

 

- contact@formyhome.be

 

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Tous les différends sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.

 

 

 

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